Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : << Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à : << 900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) ; << 1 300 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial. << Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures. << Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures. >>