Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : << Le seuil est fixé à 32 900 000 F hors T.V.A. : << 1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ; << 2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ; << 3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ; << 4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ; << 5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ; << 6o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé. >>