RattachementTITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
IdentifiantLEGIARTI000023088792
Texte parentLEGITEXT000005620214
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. (1)
3. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Nota : (1) Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, cet alinéa est abrogé en tant qu'il concerne le régime des marins.
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