Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

TexteOrdonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996

RattachementTITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006759785

Texte parentLEGITEXT000005620214

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →

1. I. - ...

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.

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