Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
RattachementTITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006759772
Texte parentLEGITEXT000005620214
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Au 1o de l'article 5 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans et six mois >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006759772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.