1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.
TexteOrdonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006759770
Texte parentLEGITEXT000005620214
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