Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

TexteOrdonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996

RattachementTITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.

IdentifiantLEGIARTI000006759777

Texte parentLEGITEXT000005620214

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →

1. I. - ...

2. II. - ...

3. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.

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