RattachementTITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006759779
Texte parentLEGITEXT000005620214
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →
1. Les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale relèveront, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre 2 du titre II du livre VII du même code du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Le recouvrement des cotisations et le service des prestations demeureront pour cette période assurés par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret.
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