Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
RattachementTITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006759780
Texte parentLEGITEXT000005620214
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur, pour chaque organisme ou service qui n'y est plus mentionné et qui était autorisé avant la publication de la présente ordonnance à servir les prestations familiales, à la date d'application d'une convention conclue entre ledit organisme ou service, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
3. III. - Les cotisations restant dues, au titre des périodes antérieures à l'entrée en vigueur des dispositions du I, par les organismes ou services mentionnés au II sont versées à la Caisse nationale des allocations familiales.
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