Arrêté du 25 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1996.

TexteArrêté du 25 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006831276

Texte parentLEGITEXT000005620219

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1996 (version du 26 janvier 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

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