Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-60 du 24 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481560
Texte parentLEGITEXT000005620229
Référencearticle 1 du décret n°96-60 du 24 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le a de l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << a) Après examen professionnel, parmi les agents comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat : << - les infirmières ou infirmiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant neuf années de services publics ; << - les infirmières principales ou infirmiers principaux. >>
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