RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
IdentifiantLEGIARTI000006388234
Texte parentLEGITEXT000005620230
Référencearticle 11 du décret n°96-57 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
2. Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
3. - le comptable de rattachement ;
4. - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
5. - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
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