Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteDécret n°96-57 du 25 janvier 1996

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.

IdentifiantLEGIARTI000006388235

Texte parentLEGITEXT000005620230

Référencearticle 12 du décret n°96-57 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.

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