Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteDécret n°96-57 du 25 janvier 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006388225

Texte parentLEGITEXT000005620230

Référencearticle 3 du décret n°96-57 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.

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