RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006388226
Texte parentLEGITEXT000005620230
Référencearticle 4 du décret n°96-57 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
2. a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
3. b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
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