1. Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°96-57 du 25 janvier 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006388227
Texte parentLEGITEXT000005620230
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