Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
1. Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
2. 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
3. 2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
4. 3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
5. 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
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