1. Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°96-56 du 25 janvier 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006388207
Texte parentLEGITEXT000005620232
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