Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteDécret n°96-56 du 25 janvier 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006388210

Texte parentLEGITEXT000005620232

Référencearticle 4 du décret n°96-56 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.

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