RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006388211
Texte parentLEGITEXT000005620232
Référencearticle 5 du décret n°96-56 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :
2. 1. La répartition des crédits budgétaires ;
3. 2. L'engagement des dépenses ;
4. 3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
5. 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
6. 5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.
7. Elle est tenue par l'ordonnateur.
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