Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 février 1998.

TexteDécret n°96-56 du 25 janvier 1996

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006388214

Texte parentLEGITEXT000005620232

Référencearticle 7 du décret n°96-56 du 25 janvier 1996 (version du 14 février 1998)Légifrance →

1. 1° (Abrogé)

2. 2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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