Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteDécret n°96-56 du 25 janvier 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006388216
Texte parentLEGITEXT000005620232
Référencearticle 9 du décret n°96-56 du 25 janvier 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.