Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 1996 (version du 27 janvier 1996)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2011 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
4. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.
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