Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377802
Texte parentLEGITEXT000005620238
Référencearticle 12 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux >>. II. - Au huitième alinéa, les mots : << à l'article 12 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << aux articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4 et 46-5 du présent décret, >> et les mots : << 12 ter >> sont remplacés par les mots : << 12-2 >>. III. - Le dixième alinéa est abrogé.
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