Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377804
Texte parentLEGITEXT000005620238
Référencearticle 14 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - L'article 18 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 18-1.

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