Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377809
Texte parentLEGITEXT000005620238
Référencearticle 19 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Après l'article 27 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : << Art. 27-1. - Le délégué régional ou interdépartemental prend les arrêtés d'ouverture des concours et examens professionnels dont l'organisation relève de sa compétence, en application des dispositions du II de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. << En outre, il met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale ou interdépartementale, les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation. >>
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