Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - A l'article 45 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : << 12 bis >> sont remplacés par les mots : << 12-1 >>.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377826
Texte parentLEGITEXT000005620238
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