Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006377833

Texte parentLEGITEXT000005620238

Référencearticle 43 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →

1. Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.

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