Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377795
Texte parentLEGITEXT000005620238
Référencearticle 5 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale. << Le nombre des membres de la commission est fixé par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales. << Les membres sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales. Le président de la commission est un membre de l'inspection générale de l'administration désigné sur proposition du ministre de l'intérieur. << La commission proclame les résultats des votes des trois collèges. >>
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