Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-61 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377797
Texte parentLEGITEXT000005620238
Référencearticle 7 du décret n°96-61 du 26 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << En cas d'absence ou de tout autre empêchement du président ou de vacance du siège de celui-ci, le vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales est chargé d'assurer la présidence du conseil d'administration. >>
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