Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le décret du 5 mars 1987 susvisé un article 27 ainsi rédigé : << Art. 27. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. >>
Décret n°96-68 du 29 janvier 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-68 du 29 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442687
Texte parentLEGITEXT000005620241
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