Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.

TexteDécret n°96-73 du 24 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006629293

Texte parentLEGITEXT000005620247

Référencearticle 2 du décret n°96-73 du 24 janvier 1996 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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