Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1996.

TexteDécret n°96-71 du 24 janvier 1996
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006442696
Texte parentLEGITEXT000005620248
Référencearticle ANNEXE du décret n°96-71 du 24 janvier 1996 (version du 31 janvier 1996)Légifrance →

1. Le pourcentage maximal de subventions des collectivités territoriales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif est fixé selon le barème ci-dessous. Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive 1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 :

2. A. - Clubs de première division du championnat de France

3. professionnel de la Fédération française de football

4. BUDGET TOTAL

5. ANNÉES SPORTIVES

6. 1995/1996 (en %)

7. 1996/1997 (en %)

8. 1997/1998 (en %)

9. 1998/1999 (en %)

10. Inférieur à 80 millions de francs

11. 40

12. 30

13. 20

14. 10

15. Supérieur à 80 millions de francs

16. 25

17. 20

18. 15

19. 10

20. B. - Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France de la Fédération française de basket-ball

21. BUDGET TOTAL

22. ANNÉES SPORTIVES

23. 1995/1996 (en %)

24. 1996/1997 (en %)

25. 1997/1998 (en %)

26. 1998/1999 (en %)

27. Inférieur à 25 millions de francs

28. 50

29. 40

30. 25

31. 10

32. Supérieur à 25 millions de francs

33. 45

34. 35

35. 20

36. 10

37. C. - Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée

38. ANNÉES SPORTIVES

39. 1995/1996 (en %)

40. 1996/1997 (en %)

41. 1997/1998 (en %)

42. 1998/1999 (en %)

43. Budget général

44. 60

45. 45

46. 30

47. 10

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