Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 1996 (version du 31 janvier 1996)Légifrance →
1. Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :
2. - du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;
3. - du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;
4. - du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
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