Arrêté du 23 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1996.

TexteArrêté du 23 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006366415

Texte parentLEGITEXT000005620252

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 janvier 1996 (version du 31 janvier 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.

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