Arrêté du 11 janvier 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1996.

TexteArrêté du 11 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006731799

Texte parentLEGITEXT000005620254

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1996 (version du 31 janvier 1996)Légifrance →

1. Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.

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