1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 22 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487125
Texte parentLEGITEXT000005620255
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