Arrêté du 22 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1996.

TexteArrêté du 22 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006344760

Texte parentLEGITEXT000005620259

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 1995 (version du 1er février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N. ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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