1. Les articles 1er à 6 s'appliquent aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 1er février 1996. L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux continue à s'appliquer pour les tirages, événements sportifs et émissions antérieurs au 1er février 1996.
Arrêté du 31 janvier 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 1996.
TexteArrêté du 31 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006523449
Texte parentLEGITEXT000005620262
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.