1. Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 1996.
TexteDécret n°96-76 du 31 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006586518
Texte parentLEGITEXT000005620265
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