Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1996.

TexteDécret n°96-76 du 31 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006586519

Texte parentLEGITEXT000005620265

Référencearticle 2 du décret n°96-76 du 31 janvier 1996 (version du 1er février 1996)Légifrance →

1. Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.

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