Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →
1. Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Application contentieux " dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
2. Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :
3. - ouverture des dossiers ;
4. - saisie des procès-verbaux ;
5. - règlement des dossiers ;
6. - classement des dossiers ;
7. - élaboration de documents statistiques ;
8. - gestion budgétaire.
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