Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;
3. - les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;
4. - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;
5. - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).
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