Arrêté du 12 janvier 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 1996.

TexteArrêté du 12 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006501369

Texte parentLEGITEXT000005620277

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →

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