Arrêté du 12 janvier 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 1996.

TexteArrêté du 12 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554064

Texte parentLEGITEXT000005620280

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →

1. Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.

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