Décret n°96-86 du 2 février 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1996.

TexteDécret n°96-86 du 2 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771099
Texte parentLEGITEXT000005620287
Référencearticle 3 du décret n°96-86 du 2 février 1996 (version du 4 février 1996)Légifrance →

1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 41 692 F pour une personne seule et à 73 028 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1996.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006771099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.