Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-91 du 31 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771107
Texte parentLEGITEXT000005620293
Référencearticle 1 du décret n°96-91 du 31 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré à la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 133-9 ainsi rédigé : << Art. R. 133-9. - Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. >>
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