Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le début du premier alinéa de l'article R. 244-1 du même code est ainsi rédigé : << L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. >> (Le reste sans changement.)
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.