Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-91 du 31 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771113
Texte parentLEGITEXT000005620293
Référencearticle 7 du décret n°96-91 du 31 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 97 du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 97. - Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural. >>
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