1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
Loi n°96-89 du 6 février 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 1996.
TexteLoi n°96-89 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006386064
Texte parentLEGITEXT000005620302
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